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Conditions générales d'abonnement

1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit dès la signature du formulaire d’abonnement et de son règlement.

 

2 – Conditions de souscription du contrat d’abonnement

2.1. Cette carte est nominative et strictement personnelle et comporte un numéro de client individuel.. Cette carte conditionne la validité de l’abonnement et est valable chez Esthetic & Co à Reims. Une pièce d’identité peut être demandée à tout moment pour justifier l’identité de l’abonné.

2.2. L’abonnement, souscrit par la signature d’un formulaire d’abonnement et du règlement du montant de l’abonnement ou la mise en œuvre du prélèvement bancaire, est accessible auprès de l’institut Esthetic & Co à Reims. Il donne droit à la délivrance d’une carte d’abonnée nominative. Toutes les personnes physiques peuvent avoir accès aux abonnements étant précisé que pour les personnes âgées de moins de 18 ans, la signature du représentant légale sera requise sur le formulaire d’abonnement.

2.3. Les abonnements peuvent être souscrits, au choix du client, pour une période déterminée de trois, six ou douze mois ou indéterminée sous réserve d’une durée minimale de 4 mois incompressible. Dans ce dernier cas, le règlement interviendra sous forme de prélèvements mensuels auxquels l’abonné pourra mettre fin par lettre recommandé avec accusé de réception (avec la restitution de la carte d’abonnement), adressé quinze jours avant expiration de la période initiale de 4 mois. A défaut de dénonciation avant l’arrivée du terme, les prélèvements se poursuivront automatiquement. L’abonné pourra y mettre fin à tout moment dans les mêmes conditions de forme et de délai et devra faire parvenir par les mêmes moyen sa résiliation, avant le 15 du mois en cours, sinon l’abonnement sera reconduit un mois supplémentaires avant résiliation.

 

3 – Paiement de l’abonnement

3.1. Le prix de l’abonnement est celui qui correspond à la période d’abonnement choisie (3, 6, 12 mois ou mensualisé) et qui figure sur le formulaire d’abonnement. En sus, intervienne des frais d’inscription de 18 euros, à devoir uniquement le jour de la souscription.

3.2. Le paiement du prix de l’abonnement peut émaner d’une autre personne que l’abonné mais le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé. Le payeur se porte fort du respect par l’abonné des présentes conditions générales.

3.3. Lorsque l’abonné(e) a choisi l’option du prélèvement mensuel, la première mensualité, donc le premier prélèvement, interviendra le 10 suivant celui de la souscription de l’abonnement en règlement du mois concerné (pour l’abonnement mensualisé, la durée du mois va du 1er au 30 ou 31, mais ne démarre pas à la date de souscription de l’abonnement. Ainsi entre la date d’abonnement (si elle s’effectue après le 15 du mois) et de premier prélèvement, la période est gratuite. Un mandat de prélèvement doit être remplie et signée puis remise en même temps que le formulaire d’abonnement accompagné d’un RIB (relevé d’identité bancaire). L’abonné qui désire changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever, doit signaler à son institut le retrait de son autorisation de prélèvement et lui demander de lui remettre un nouveau formulaire d’autorisation qu’il retournera signé dans les meilleurs délais accompagné d’un RIB ou comportant les nouvelles coordonnées bancaires de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruption dans les prélèvements.

3.4. Un prélèvement rejeté par la banque de l’abonné pour un motif incombant unilatéralement à la responsabilité de l’abonné (solde insuffisant, changement de coordonnées bancaires, arrêt non motivé de l’autorisation de prélèvement…) suspend automatiquement l’abonnement et ses droits, jusqu’à régularisation des sommes dues de la part de l’abonné. De plus, l’abonné sera redevable, en sus du montant de l’abonnement non perçu, des frais de rejets bancaires payés par l’institut (pour information au tarif CIC professionnel 2016. Tarifs susceptibles de modification et accessible dans toutes les agences CIC sur simple demande).

 

4 – Avantages liés au statut d’abonné (outre les tarifs particuliers réservés aux abonnées et consultables dans chaque institut) :

4.1. L’épilation des sourcils gratuite, une fois par mois et par client abonné, s’effectuera dans l’institut au sein duquel l’abonnement est en cours (a été souscrit et/ou est prélevée dans le cadre de la mensualisation). (Si l’abonné ne fait pas d’épilation sourcils, il ne pourra pas être demandé un remboursement ou un avoir ou une quelconque indemnisation en contrepartie de cette prestation).

4.2. 20% de remise sur les produits cosmétiques de la gamme Sothys.

4.3. Des offres exclusives mensuelles, valable uniquement pour les abonné(e)s et disponible en institut.

Tous les avantages liés à l’abonnement peuvent être modifiés à tout moment sans donner lieu à un quelconque dédommagement.

De plus, il est impossible de choisir l’esthéticienne avec laquelle le client passe pour réaliser ses prestations car cela engendrerait des disfonctionnement au sein de l’organisation de l’institut.

 

5 – Résiliation anticipée de l’abonnement

5.1. L’abonné(e) ne peut résilier son abonnement avant la fin de la période d’abonnement souscrite que pour motifs légitimes joint d’un justificatif (décès, hospitalisation ou maladie de longue durée, incarcération ou déménagement à l’étranger.

La résiliation de l’abonnement devra être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception mentionnant ledit motif et accompagné des justificatifs nécessaires ainsi que de la carte d’abonnement (la résiliation de l’abonnement entraine automatiquement l’arrêt des avantages liés à l’abonnement). En cas d’acceptation de cette résiliation, celle-ci prendra effet 7 jours (pour les abonnements avec une durée) après la date de réception de la demande de l’abonné et en tout état de cause, au règlement de toutes les échéances dues. L’institut procèdera au remboursement des sommes couvrant la période d’abonnement non consommée (pour l’abonnement avec une durée).

Pour l’abonnement mensualisé, la résiliation s’effectuera sur le mois suivant, après avoir reçu la résiliation en recommandé 15 jours avant le début de chaque mois. La fermeture définitive de l’ institut Esthetic & Co constituera de plein droit un motif légitime de résiliation. Il sera procédé à l’arrêt des prélèvements mensuels.

5.2. A défaut de motif légitime, le prix de l’abonnement reste dû soit par la poursuite des prélèvements mensuels (seulement en cas de résiliation unilatérale par l’abonné du contrat d’abonnement au cours des 4 premiers mois), soit par la conservation du paiement initial effectué par l’abonné par chèque, carte bancaire ou espèces. Toute interruption du prélèvement mensuel par l’abonné intervenant au cours de la période incompressible de 4 mois donnera lieu au paiement de l’intégralité de ladite période, le cas échéant par la voie du recouvrement forcé.

5.3. L’institut peut, de manière unilatérale et définitive, désabonner un(e) client(e), en lui garantissant la bonne fin de ses prélèvements (abonnement mensualisé) ou le remboursement au prorata temporise (abonnement 3, 6 ou 12 mois) de son abonnement sans justifications et sans préjudices de poursuites judiciaires.

 

6 – Suspension de l’abonnement

Le contrat ne peut être suspendu momentanément par l’abonné pour quel que motif que ce soit (notamment congés de maternité, vacances, cessation d’activité, déplacement professionnelle…).

Toute demande de suspension sera assimilée à une résiliation unilatérale du contrat d’abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.2 ci-dessus. En outre, l’abonné ne pourra se prévaloir de l’absence d’utilisation totale ou partielle de la carte d’abonnement pour obtenir le remboursement en tout ou partie des sommes prélevées ou versées lors de la souscription de l’abonnement sauf cas prévus dans l’article 5.1. Toutefois, la fermeture temporaire de l’ institut Esthetic & Co pour une durée qui serait supérieur à 21 jours constituera un motif légitime de suspension du contrat d’abonnement pour la durée de la fermeture.

 

7 – Perte ou vol

L’abonné doit informer son institut de la perte ou du vol de sa carte d’abonné dans les meilleurs délais. Il sera procédé à une nouvelle édition de la carte sur présentation du formulaire d’abonnement souscrit lors de l’acquisition de la carte ou de tous autres justificatifs.

 

8 – Utilisation frauduleuse de la carte d’abonné

Toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonné (fausses déclarations lors de la souscription de l’abonnement, falsifications de la carte ou de pièces jointes, prêt de carte à une tierce personne…) entrainera la résiliation immédiate du contrat d’abonnement et le retrait de la carte d’abonné sans préjudice de poursuites judiciaires.

 

9 – Informatique et liberté

Les données recueillies pour la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, tout abonné bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et le cas échéant, du droit de rectification, sur l’ensemble des données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées ainsi que d’un droit d’opposition en cas de motifs légitimes, à ses données à caractère personnel, qui peut s’exercer par courrier auprès de l’institut qui a délivré l’abonnement et dont les coordonnées figurent sur le formulaire d’abonnement.

 

Conditions en vigueur au 01.10.19 – Voir tarifs en instituts